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En d’autres termes, le privilège de vendeur apporte une sécurité solide à la transaction en cela que par son biais, le bien est mis en garantie pendant toute la durée du viager. La durée de l’inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce est généralement alignée avec celle du crédit accordé Toutefois, cette durée peut varier en fonction des spécificités contractuelles et des évolutions législatives. Le privilège du vendeur garantit pour chaque compartiment la fraction du prix impayée par l’acheteur et les intérêts à échoir sur les deux années qui suivent l’inscription (c Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. L'inscription du nantissement du fonds de commerce et du privilège de vendeur de fonds de commerce ne doit plus être prise, à peine de nullité, dans le délai de trente jour de la date de l'acte constitutif. En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux Celui de se prémunir du risque d’impayé Quelles sont les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce ? Le vendeur redevient propriétaire de son bien immobilier. L’inscription du privilège du vendeur doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours à compter la date de signature de l’acte de vente. Le tout est prévu dans le document de vente Si la pension n’est pas payée à sa date d’échéance exacte, le rentier peut envoyer un avis formel de paiement de la pension par un huissier de justice (hors cour) Le contrat d’achat prévoit généralement. Retrouvez en détails les explications sur le privilège vendeur et la clause résolutoire Demandez votre estimation gratuite à nos conseillers.